Conditions Générales de vente du site : https://moulindesjeannons.com
INFORMATIONS LEGALES
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.moulindesjeannons.com (ci-après dénommé le « Site »), l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Identité de l’entreprise
Le Site est la propriété et est administré par l’entreprise « SARL LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS », ci-après dénommée « Moulin des Jeannons».
Adresse éditeur : le haut Tourteron 84220 Gordes
Statut : SARL - Inscrite sous le numéro SIRET : 48152673900018
Code APE: Fabrication d'huiles et graisses raffinées (1041B)
Numéro de TVA FR66 481526739
Responsable publication : Andre Horard
Mail responsable publication :
Téléphone :
Le Site est hébergé par :
OVH SAS au capital de 10 059 500 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
PREAMBULE
Pour utiliser les Services de cette boutique en ligne, l’Acheteur doit impérativement accepter de se soumettre aux présentes CGV, sans restriction ni réserve. Cette acceptation est réputée être matérialisée au terme du processus d’inscription et d’achat sur le Site, dès lors que l’Acheteur coche la case prévue à cet effet (« Je reconnais avoir pris connaissances des Conditions Générales de ventes ») lors de l’achat de produits.
ACCES
1.1. Accès aux Services
Pour utiliser les Services, l’Acheteur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. L’Acheteur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement le service client du Moulin du clos des Jeannons.
Ainsi, l’Acheteur demeure responsable même en cas d’utilisation des Services par des tiers jusqu’à la notification de Moulin du clos des Jeannons. En outre, l’Acheteur garantit le Moulin du clos des Jeannons contre toute action ou réclamation du fait de l’usage frauduleux de son identifiant et mot de passe.
Pour des raisons de sécurité, Le Moulin du clos des Jeannons pourra annuler les comptes non confirmés ou inactifs depuis plus de six (6) mois.
L’Acheteur fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par Moulin du clos des Jeannons.
2. Utilisation du Site et des Services
L’Acheteur déclare connaître les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet, ainsi que des Services, notamment des limites des ressources informatiques mises à leur disposition.
L’Acheteur s’engage à utiliser les services conformément aux présentes CGV et dans le strict respect de toutes les lois et règlements applicables. Ainsi dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Acheteur s’engagent à ne pas :
- Enfreindre des lois, tout droit de tiers ou nos Règlements;
- Utiliser les Services s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, (à titre d’exemple s’il est âgé de moins de 18 ans ou pour les personnes morales s’il n’a pas la capacité d’engager la personne morale) ou s’il a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée d’utiliser les Services;
- Transférer/Céder/Mettre à disposition son compte (y compris les évaluations) et son pseudo à un tiers sans le consentement de Moulin du clos des Jeannons;
- Copier, modifier ou distribuer du contenu ou des droits à partir des Services ou les droits d’auteur et marques commerciales de Moulin du clos des Jeannons;
MODIFICATIONS
Moulin du clos des Jeannons se réserve le droit de modifier les présentes CGV, selon l’évolution technique du Site ou de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
D’une manière générale, l’utilisation du Site et des Services par l’Acheteur est toujours soumise à la version la plus récente des CGV postée sur le Site et accessible au moment de cette utilisation. Il appartient donc à l’Acheteur de consulter les CGV.
ACCEPTATION
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client acheteur et le vendeur :LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d'un produit, LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS s'engage à en informer au plus vite l'Acheteur par e-mail.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
COMMANDES
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci lui aura communiqué.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné.
LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Dans certains cas, notamment une adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions d'utilisation de PROVENCOL, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
La commande validée et payée sera expédiée sous 72 heures par le centre logistique.
L’Acheteur devrait la recevoir sous un délai dépendant du mode de livraison choisi.
LIVRAISONS
Livraison en France Métropolitaine par COLISSIMO
| Jusqu'à 500g | 9.50 € |
| Depuis 500g jusque 1kg | 11.50 € |
| Depuis 1Kg jusque 5Kg | 14.50 € |
| Depuis 5Kg jusque 10Kg | 19.50 € |
| Depuis 10Kg jusque 30Kg | 26.50 € |
Livraison en Europe: par COLISSIMO
| Jusqu'à 500g | 14.50 € |
| Depuis 500g jusque 1kg | 16.50 € |
| Depuis 1Kg jusque 5Kg | 24.50 € |
| Depuis 5Kg jusque 10Kg | 38.50 € |
| Depuis 10Kg jusque 30Kg | 59.50 € |
La participation aux frais de traitement et d'expédition (emballage, transport, livraison) s’ajoute une seule fois au montant de votre commande et dépend du mode de livraison choisi.
Elle peut être offerte lors de certaines offres commerciales.
Le prestataire de livraison livrera la commande à l'adresse fournie par l'Acheteur lors de la commande.
En cas d'absence au moment de la livraison, le colis est conservé selon les modalités du prestataire choisi et indiqué par ses soins.
En cas de délai de livraison trop important ou de perte des produits commandés par le prestataire, l’Acheteur pourra contacter LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS qui ouvrira une enquête.
LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS conseille de toujours vérifier les colis à l'arrivée.
L’Acheteur dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrables pour faire d'éventuelles réserves par lettre recommandée auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS ne peut être tenu pour responsable de la dégradation ou de la perte du colis par le prestataire.
PRODUITS MANQUANTS OU DEFECTUEUX
Malgré tout le soin apporté par LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant ou défectueux après transport du colis.
L'Acheteur veillera donc à vérifier systématiquement la conformité des produits reçus ;
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception par courrier recommandé au MOULIN DU CLOS DES JEANNONS
Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée et LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS sera dégagée de toute responsabilité.
LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS demandera alors à l'Acheteur de lui retourner le produit défectueux et procèdera à l'échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant.
En cas de défauts apparents, l'Acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente.
PRIX
Le prix indiqué est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur le site est exprimé toutes taxes comprises et ne comprend pas le transport ou la livraison. Tout changement du taux des taxes applicables pourra être répercuté sur les prix des produits.
Le prix mentionné dans la confirmation de commande est définitif, toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France Métropolitaine.
Ce prix comprend les produits, les frais d'emballage et les frais de transport.
Les produits restent la propriété de LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS jusqu'au parfait paiement du prix.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site et documents de vente préalablement à la validation de la commande.
LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur en litige avec elle.
RETRACTATION
L’Acheteur dispose d'un délai quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
L’Acheteur peut alors choisir entre recevoir un avoir (valable un an), échanger l'article ou se le faire rembourser.
En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels (étiquettes...), à l'adresse suivante :
LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS le haut tourteron 84220 Gordes
LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS se réserve le droit de ne pas rembourser le retour si le produit n'est pas intact et propre à une nouvelle commercialisation.
Tout nouvel achat effectué avec un avoir initial ne pourra donner lieu à un remboursement qu'à hauteur des sommes effectivement payées.
En cas d'exercice du droit de rétractation et si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS remboursera les sommes versées par l'Acheteur (après déduction des réductions accordées), sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce dans un délai de deux semaines après réception du colis de retour.
Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement utilisé : le compte bancaire ou Paypal lié à l’achat sera directement re-crédité. Un avoir pourra également être proposé ; il sera valable un (1) an sur le site Internet de moulindesjeannons.com
GARANTIES
Dans tous les cas, LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS ne pourra être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité du MOULIN DU CLOS DES JEANNONS est limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit le cas échéant.
En toute hypothèse, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.
À la condition que l'Acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences ; si l'Acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché. Le service clients de LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS peut être contacté par courrier électronique 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) à l'adresse :
RESPONSABILITES
LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.
Ainsi LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité du MOULIN DU CLOS DES JEANNONS ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
De même, la responsabilité de LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, ou de tout fait qualifié de force majeure.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Déclaration N°1798709.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi du 6 janvier 1978), qu'il peut exercer en envoyant un courrier au MOULIN DU CLOS DES JEANNONS
L'Acheteur veillera à rappeler ses coordonnées (nom, prénom, adresse). LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS pourrait être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L'Acheteur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers, sauf refus express de sa part.
L'Acheteur conserve la possibilité de refuser a posteriori une telle communication par courrier postal en rappelant nom, prénom, adresse, conformément au paragraphe ci-dessus.
Statistiques
Certaines pages du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de comptabiliser le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines actions. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les clients du Site.
Signatures et preuves
La fourniture en ligne d’un numéro de carte bancaire et la validation finale de commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS
De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive du MOULIN DU CLOS DES JEANNONS Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
L'Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » ou du « in line linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
CONTRAT
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
Les Conditions Générales de LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS sont soumises à la loi française.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS.
LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS en avisera l'Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.
CORRESPONDANCES
Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les acheteurs et Le Moulin du clos des jeannons, peuvent se faire par courrier électronique adressé à l’adresse de contact : ou par téléphone au 0490726835
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties déclare que les informations délivrées par le biais du compte de l’Acheteur et le Site de Moulin du clos des Jeannons font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Moulin du clos des Jeannons, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Moulin du clos des Jeannons, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Acheteur.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Moulin du clos des Jeannons est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
LITIGES
En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGV sont régies par le Droit Français. En cas de difficulté d’interprétations, la version en langue française (France) prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège du MOULIN DU CLOS DES JEANNONS seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, l'Acheteur s'adressera par priorité à LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS pour obtenir une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent en cas de litige sera celui d’Avignon.
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, LE MOULIN DU CLOS DES JEANNONS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.
INDEMNITES
L’acheteur accepte de prêter assistance et indemniser Moulin du clos des Jeannons contre toutes réclamations, actions, revendications, demandes et poursuites judiciaires et décision (judiciaire, amiable ou arbitrale), y compris les frais et dépenses raisonnables (avocat, huissier, etc.) en tout ou pour partie, qui pourraient résulter
1) de son utilisation ou utilisation frauduleuse du Site et des Services ;
2) de toutes activités conduites par le biais de son compte (que ce soit de son fait ou celui d’un tiers) ;
3) d’une violation de sa part des présentes CGV et tout Règlement applicable ; et iv) d’une violation de sa part de toute loi ici applicable ou de tout droit de tiers.